Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.3.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.3.7. Usage restreint des moyens de transport: Le transport des viandes non comestibles doit se faire uniquement dans des bennes de camions, des remorques ou conteneurs ne servant pas au transport des animaux vivants ou des produits destinés à la consommation humaine.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.3.7; D. 477-2010, a. 1.
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